WE-GL500A
L’ESSENTIEL DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989

Tout Niveau
Formation destinée à tout professionnel amené à évaluer des biens immobiliers.
Prérequis : aucun

Les gestionnaires locatifs, les agents de location

INTRODUCTION
BIENVENUE + PRÉSENTATION DU COURS ET DES OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

PARTIE 1 : DOMAINE D’APPLICATION DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989
• Les baux obligatoirement soumis à la loi
• La notion de résidence principale
• La notion de logement meublé
• La colocation
• Les exclusions

PARTIE 2 : LE CONTRAT DE LOCATION
• La forme du bail et le contenu du bail
• Les documents annexes
• Le dépôt de garantie
• Le cautionnement et les garantie de paiement

PARTIE 3 : LA VIE DU CONTRAT
• L’indexation annuelle du loyer
• Les charges locatives récupérables (provisions, régularisation, forfait)
• L’assurance habitation du locataire

PARTIE 4 : LA FIN DU BAIL
• Le congé du locataire
• Le congé du bailleur
• La restitution des clefs et l’état des lieux de sortie

PARTIE 5 : LE REMBOURSEMENT DU DÉPÔT DE GARANTIE ET LE DÉCOMPTE DE SORTIE
• Les délais de remboursement
• Les sanctions en cas de retard
• La forme du remboursement
• Cas spécifique de l’arrêté des comptes pour les logements situés dans un immeuble collectif

PARTIE 6 : LE RÈGLEMENT DES LITIGES
• La Commission Départementale de Conciliation
• Le juge de proximité
• Le tribunal d’instance